PROTECTION ET INFORMATION DES CONSOMMATEURS

ALERTE CONSOMMATEURS

il est régulièrement porté à notre connaissance sur les forums de consommateur que certains courtiers en prêts  feraient signer des mandats de courtage à leurs clients sans y indiquer le montant des honoraires et surtout sans leur en donner une copie.

Le montant des honoraires apparait comme par miracle sur le mandat une fois le dossier déposé à la banque !

cette pratique est totalement illégale !

Vous devez immédiatement saisir la DDPP (répression des fraudes)   pour signaler ces faits.

De même si un courtier vous réclame de l’argent alors que vous n’avez pas donné suite à sa proposition, il est en infraction grave et risque une interdiction d’exercer.

Une réglementation encadre l’activité des Intermédiaires en opération de banque.

les articles du code monétaire et financier ainsi que ceux du code de la consommation  définissent les règles à suivre vis à vis du client.

Notamment les articles L.519-4-1, L.519-4-2 et L.519-6 ainsi que les décrets R.519-19 à R.519-31