PROTECTION ET INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Une réglementation encadre l’activité des Intermédiaires en opération de banque.

les articles du code monétaire et financier ainsi que ceux du code de la consommation  définissent les règles à suivre vis à vis du client.

Notamment les articles L.519-4-1, L.519-4-2 et L.519-6 ainsi que les décrets R.519-19 à R.519-31