informations légales et réglementaires TABLEAU DES BANQUES ET COMMISSIONS

Vous avez ci-après les informations légales prévues par la loi  ainsi que la liste de nos banques partenaires et le mode de calcul des commissions que ces banques versent aux courtiers

 

Informations générales sur INGENIERIE CONCEPT FINANCE

Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) telles que définies par les articles L 519-1 et suivant du code monétaire et financier

Propriétaire exploitant Patrick CUVELIER

Immatriculation au R.C.S de Boulogne sur Mer N° 351 197 561 — Enregistré à l’ORIAS sous le N° 13004091
Vérification sur le site : www.orias.fr

Selon l’article R 519-20 du code monétaire et financier il est déclaré qu’ INGENIERIE CONCEPT FINANCE n’a pas eu au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaire constitué auprès d’un même établissement bancaire et qu’aucun établissement bancaire ne détient de participation ou droit de décision dans INGENIERIE CONCEPT FINANCE.

Assurances : contrat responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de C.G.P.A 75773 Paris Cedex 16                                                              police: RCPIOB2340

Contrôle prudentiel

Coordonnées et adresse de l’autorité de contrôle prudentiel (Banque de France)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution                                          61 Rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09
Vérification sur le site : www.acpr.banque-france.fr

Nos partenaires bancaires

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Mode de rémunération de Ingénierie Concept Finance

La commission perçue par l’IOBSP de la part des banques partenaires va varier en fonction de la banque, du profil du client et du montant du prêt. 

Tableau des commissions en vigueur au 01.01.2018                                     le nom des banques n’est pas indiqué pour respecter la clause de confidentialité figurant aux contrats qui nous lient…..

banque  1 : 0,50% ou 1% selon l’apport personnel au dossier                   majoration de 0.10% si assurances emprunteur de la banque.

banque 2:  0.80 % sur les dossiers prospects et 0% si client.

banque 3: 1% sur tous les dossiers

Banque 4: 1% sur les prospects et 0% sur les clients

Banque 5: 1% sur les prospects et 0.50% sur les clients

Banque 6: de 1 % à 1.10 % selon les revenus des emprunteurs

Banque 7: 1% du montant du prêt

le montant de la commission pouvant être perçue est indiquée sur le mandat de recherche de financement que le client signe pour le dépôt de son dossier.


Recours et réclamations

Définition : une réclamation :
est : « une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel »
n’est pas : »une demande de service, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis »

pour toute réclamation concernant le traitement de votre demande, merci de bien vouloir faire parvenir un courrier par lettre recommandée à :

Patrick CUVELIER
INGENIERIE CONCEPT FINANCE
77 Boulevard Eurvin
62200 Boulogne sur Mer
  « Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com  – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS « 

Quelques rappels et mise en garde :

• un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

• Le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, pourra demander la saisie du bien pour sa vente.

• En cas d’omission d’un encours de crédit existant, de falsification d’une ou plusieurs pièces justificatives du dossier de demande de prêt ou dissimulation de tout élément qui aurait amené le prêteur à refuser le prêt s’il en avait eu connaissance, l’emprunteur pourra se voir réclamer le remboursement intégral et immédiat du prêt.

• « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » art. L 321-2 du code de la consommation.

• Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

 

 

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