vous imposer un délai pour déposer votre demande de prêt est illégal ….

La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?

Pour mémoire, l’article L312-16, alinéa 1er, du code de la consommation dispose que :

« Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. »

Ainsi, le bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien immobilier devra disposer d’au moins 30 jours pour déposer sa demande de prêt bancaire.

Or, la plupart des promesses de vente d’immeubles comportent une clause imposant à l’acquéreur de faire sa demande de prêt dans un délai souvent inférieur à un mois.

Dès lors, se pose la question de la validité d’une telle clause abrégeant le délai légal prévu pour déposer une demande de prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2014 apporte une réponse à cette question. (Cass. Civ. 3, 12 février 2014, n° 12-27182)

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en posant le principe selon lequel :

« les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte »

Or, dès lors qu’une règle est d’ordre public, les parties ne sauraient y déroger par une clause de leur contrat.

Pour conclure, il convient de garder en mémoire que dans le cadre d’une vente de bien immobilier, l’article L.312-16 du Code de la consommation interdit d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai.

L’acquéreur d’un bien immobilier doit donc disposer d’un délai d’au moins un mois pour déposer une demande de prêt destiné à financer l’acquisition de l’immeuble.

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