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Juillet 2017 : des taux toujours aussi attractifs

En ce mois de Juillet, les banques font vraiment des efforts pour enlever les beaux dossiers.

bien entendu il sera question des revenus et de l’épargne transférable détenue par les clients.

 

Mais du 1.30 % sur 20 ans avec délégation d’assurance acceptée ou du 1.03 % sur 15 ans avec également une délégation d’assurance c’est tout de même de belles performances.

vous imposer un délai pour déposer votre demande de prêt est illégal ….

La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?

Pour mémoire, l’article L312-16, alinéa 1er, du code de la consommation dispose que :

« Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. »

Ainsi, le bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien immobilier devra disposer d’au moins 30 jours pour déposer sa demande de prêt bancaire.

Or, la plupart des promesses de vente d’immeubles comportent une clause imposant à l’acquéreur de faire sa demande de prêt dans un délai souvent inférieur à un mois.

Dès lors, se pose la question de la validité d’une telle clause abrégeant le délai légal prévu pour déposer une demande de prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2014 apporte une réponse à cette question. (Cass. Civ. 3, 12 février 2014, n° 12-27182)

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en posant le principe selon lequel :

« les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte »

Or, dès lors qu’une règle est d’ordre public, les parties ne sauraient y déroger par une clause de leur contrat.

Pour conclure, il convient de garder en mémoire que dans le cadre d’une vente de bien immobilier, l’article L.312-16 du Code de la consommation interdit d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai.

L’acquéreur d’un bien immobilier doit donc disposer d’un délai d’au moins un mois pour déposer une demande de prêt destiné à financer l’acquisition de l’immeuble.

baisse des prix de l’immobilier dans le boulonnais

Depuis les  années 2000 les prix de l’immobilier sur la Côte d’Opale et dans le boulonnais ont véritablement « flambés » de manière toute a fait anormale et notamment jusqu’en 2007.

ainsi le prix de vente d’un bien valant 100.000 € en 2000 était passé à 250.000 € en 2007  !!!                                                                                                    il était loin d’en être de même pour les salaires des futurs acquéreurs.          et alors même que les taux d’intérêt des emprunts immobiliers ne cessaient de baisser la durée constatée sur ces prêts ne cessait de croitre.                            le summum étant atteint en 2006 lorsqu’un courtier national annonçait des prêts sur 50 ans dans la région Midi-Pyrénnées et en plus en taux révisables ………                                                                                                                                              une façon comme une autre de « solvabiliser » les emprunteurs et continuer à leur vendre des biens toujours plus chers.                                              bien entendu cette situation ne pouvant durer le marché c’est bloqué et nous assistons sur ces deux dernières années à un mouvement de reflux des prix, mouvement entrainé par le manque d’acheteurs et surtout leur refus de payer des biens à un prix devenu trop élevé.

le résultat est une baisse des prix de transaction de l’ordre de 25 % par rapport au prix de mise en vente.

Des études récentes montre que ce mouvement de baisse risque de se poursuivre malgré des taux d’emprunt historiquement bas.                              de là, les propriétaires contraint de vendre leur bien peuvent se retrouver dans des situations délicates si ils ont acheté au prix fort.

Les banques nous confirment avoir à mettre en place de plus en plus de « crédits de consolidation » afin de combler la différence restant due entre le solde du prêt immobilier et le prix de vente du bien.

Il est donc complétement révolu le temps où certains changeaient de résidence principale chaque année en réalisant une plus-value conséquente et nette de toute imposition à la revente du bien.

Cette mauvaise manie de vouloir faire de l’argent à tout prix dévoile ses effets pervers pour toute une population qui voulait tout simplement devenir propriétaire et pour laquelle ce réajustement brutal du marché va continuer, au moins pour les dix ans à venir, à causer des dégâts financiers pour les vendeurs qui ont, à l’époque, acheté au prix fort leur résidence principale.